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Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Prestations de Service proposées par la Société par actions simplifiée « OMWAPPY», immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro 820 816 205 représentée par son Gérant/Président en exercice, ci-après désigné par le « Prestataire », sur le site Internet «www.omwappy.com», ci-après désigné par le « Site ».
Les présentes conditions générales sont destinées à régir les relations entre les clients (ci-après désignés «Clients») et le Prestataire.
LE PRESTATAIRE propose des prestations de service de mise en relation
LE PRESTATAIRE est un prestataire de service qui agit à la demande de son client qui souscrit un ordre de mission afin d'assurer sa mise en relation avec le prestataire de son choix, tel qu’il est présenté sur le site internet de la société.
LA SOCIETE PRESTATAIRE a pour objet de mettre en relation les clients visitant son site et les prestataires proposant leurs services par l’entremise du site géré par le prestataire.
Ces conditions Générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles pouvant exister ultérieurement entre les clients du site et les prestataires des lors que les relations contractuelles conclues entre ces parties le furent sans recourir au site.
Ces Conditions Générales de prestations sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société OMWAPPY constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les prestations de service présentées sur le présent site Internet sont proposées à la vente pour les territoires suivants : France METROPOLITAINE et territoire européen.
Les modifications de ces Conditions Générales de prestation de service sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Avant et lors de la recherche de la prestation le client doit souscrire un ordre de mission dans lequel il charge OMWAPPY à effectuer certaines démarches suivant la formule choisie.
OMWAPPY ne peut engager sa responsabilité pour toutes éventuelles fraudes relatives aux vérifications effectuées par un tiers.
Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander en souscrivant un ordre de mission, selon les modalités décrites sur le site.
La vente de prestations de services ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 10 jours.
La commande devra alors être confirmée par le Client par l’envoi d’un courrier électronique au Prestataire et/ou après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique, télécopie ou courrier postal au Prestataire XXXX ? jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées et sous réserve de la preuve de la bonne réception de la demande du client (avis de réception).
Le cas échéant, elles donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 7 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuée par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini aux présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Les prestations proposées par le Prestataire sont fournies aux tarifs en vigueur, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire, tel que figurant sur le devis établi par le Prestataire comme indiqué à l’article “Commandes” ci-dessus. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que figurant sur le devis du Prestataire.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des prestations de services commandées.
Le prix est payable comptant, ou par virement bancaire automatique au jour de la fourniture des prestations de services commandées dans les conditions définies à l’article «Fourniture des prestations» ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client, et en tout état de cause, à la date indiquée sur le devis.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix de la fourniture des prestations de services figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
La première mise en relation est effectuée dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible, le cas échéant, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour prendre contact avec le client dans le délai de 48 heures et à effectuer les autres prestations commandées dans le délai de 72 heures.
Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
Toutefois, lorsque le client a trouvé une prestation qui l’intéresse, si les services commandés n’ont pas été fournis par OMWAPPY dans un délai maximum de 30 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Prestataire. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Si le client ne trouve pas de prestations dans le délai de 30 jours à compter de la signature du bon de commande/devis, les sommes versées par le client à OMWAPPY lui resteront acquises.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de l’acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
La société n’a que la qualité d’intermédiaire et de prestataire entre le Client et le fournisseur de service.
Le paiement de la prestation est effectué à la société qui se charge d'en reverser le montant au fournisseur déduction faites du commissionnement prévue par le contrat existant entre le prestataire et le fournisseur.
La société est tenue uniquement dans le cadre de son obligation de courtage / mise en relation, par une obligation de résultat, à l’exclusion de toute négligence ou faute du fournisseur de service et du Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, en informer la société par écrit, sous sept jours à compter de l’exécution de la prestation non conforme ou en l’absence d’exécution de la prestation.
La société pourra le cas échéant rectifier le service jugé défectueux.
La garantie de la société est limitée au remboursement des prestations payées par le Client et la société ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, ou imputable aux Clients.
Les services fournis par du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
Tous les litiges découlant du contrat entre le prestataire et le client ne peuvent entrainer la responsabilité de la société.
La responsabilité de la société ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :
- annulation d’un contrat avec un fournisseur
- inexécution fautive d'un contrat par un fournisseur
- inexécution fautive du contrat par un client
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Prestataire a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Le contenu du site est la propriété de la société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux du siège social de l'entreprise.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :
- les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
- l’identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone ;
- le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
- le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le Prestataire s’engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- le rappel de la garantie légale de conformité des services, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
- la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
